Conditions de la Sodexo Card

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Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de SODEXO PASS BELGIUM (ci-après : SODEXO) et du TITULAIRE pour chaque TRANSACTION effectuée par le TITULAIRE au moyen de la SODEXO CARD. Il convient de prendre connaissance des présentes conditions avant d’effectuer une TRANSACTION à l’aide de la SODEXO CARD. Chaque utilisation de la SODEXO CARD implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

COMPTE SODEXO
La base de données personnelles sur laquelle le solde des chèques électroniques destinés au TITULAIRE concerné est versé, stocké et géré par SODEXO. Le TITULAIRE en question ne peut utiliser les chèques que pour le paiement d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée.

SODEXO CARD
Le support individuel et personnel pour les chèques électroniques, que ce soit des titre-repas, des éco-chèques ou des chèques cadeaux.

CODE PIN
Code personnel, lié à la SODEXO CARD, que le TITULAIRE doit saisir sur le clavier sécurisé du TERMINAL afin de valider la TRANSACTION lorsque le TERMINAL le demande.

CODE PUK
Le code personnel de déverrouillage, lié à la SODEXO CARD, que le TITULAIRE doit utiliser pour gérer son CODE PIN (modifier, désactiver/activer).

TITULAIRE
La personne dont le nom et le numéro de carte sont imprimés sur la SODEXO CARD.

TERMINAL
Le lecteur de carte et les accessoires y afférant qui permettent l’exécution des TRANSACTIONS avec la SODEXO CARD dans le point de vente des marchands affiliés. Ce TERMINAL doit être certifié par un organisme de contrôle agréé.

TRANSACTION
L’établissement d’une connexion avec l’ordinateur central de traitement transactionnel, en vue d’exécuter le paiement d’un achat effectué à l’aide de la SODEXO CARD et ce via un TERMINAL ou un paiement en ligne.

CODE D’AUTORISATION
Ce code indique au TERMINAL ou au système de paiement en ligne que la SODEXO CARD peut être acceptée, à condition que le commerçant affilié concerné respecte en même temps toutes les obligations de contrôle régissant l’acceptation de la SODEXO CARD. Le CODE D’AUTORISATION signifie uniquement qu’au moment de la TRANSACTION, il n’y a aucune opposition sur la SODEXO CARD, que le solde de titres-repas électroniques n’a pas été épuisé, que la période de validité de la SODEXO CARD n’a pas expiré. L’obtention d’un CODE D’AUTORISATION n’implique pas nécessairement que la TRANSACTION moyennant la SODEXO CARD est valable ou que la personne qui présente la SODEXO CARD en est le TITULAIRE légitime.

SOLDE DISPONIBLE DU COMPTE SODEXO
Le nombre de titres-repas électroniques restant sur le COMPTE SODEXO au moment de la consultation par le TITULAIRE.

CARD STOP
La centrale téléphonique mise à la disposition des TITULAIRES d’une SODEXO CARD. Grâce à ce système, les TITULAIRES peuvent déclarer la perte ou le vol de leur carte. CARD STOP veille à ce que l’utilisation de la SODEXO CARD, déclarée perdue ou volée, soit bloquée.

 

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION ET RÉCEPTION DE LA SODEXO CARD ET DES CODES PIN/PUK

2.1 Il appartient à la société SODEXO d’attribuer une SODEXO CARD ou non à la demande de l’employeur. La SODEXO CARD et les CODES PIN/PUK sont livrés séparément afin de respecter toutes les mesures de sécurité.

2.2 La SODEXO CARD est valable pour une période de 5 ans.

2.3 Les chèques électroniques sont mis à la disposition du TITULAIRE par SODEXO sur le COMPTE SODEXO conformément à la commande effectuée par l’employeur du TITULAIRE et ce, au plus tard à la date de début de validité des chèques électroniques, tel qu’indiqué par l’employeur du TITULAIRE et à condition que SODEXO ait reçu le paiement des valeurs faciales commandées ainsi que le paiement des services y afférant.

2.4 Pour toute question concernant l’utilisation de la SODEXO CARD, le TITULAIRE peut contacter le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

 

ARTICLE 3: TRANSACTIONS AVEC LA SODEXO CARD

3.1 Les chèques électroniques peuvent exclusivement servir au TITULAIRE pour le paiement d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée. Les TRANSACTIONS exécutées par le TITULAIRE sont irrévocables.

3.2 SODEXO exécutera uniquement les TRANSACTIONS introduites auprès de marchands affiliés au réseau d’acceptation de la SODEXO CARD. Chaque TRANSACTION est traitée en ligne. Les chèques électroniques ayant la durée de validité la plus courte sont toujours utilisés en priorité.

3.3 Le TITULAIRE peut avec la SODEXO CARD effectuer des paiements en ligne sur les sites Internet des marchands affiliés au réseau SODEXO offrant cette possibilité en accord avec SODEXO. Pour chaque paiement en ligne avec la SODEXO CARD, le TITULAIRE devra s’authentifier en introduisant son numéro de carte, la date d’expiration de la SODEXO CARD ainsi qu’un code secret que SODEXO envoie par SMS au numéro de téléphone portable du TITULAIRE. Lorsque (1) le code secret a été introduit fautivement à trois reprises successives sur la plateforme de paiement en ligne ou (2) le TITULAIRE a reçu successivement 3 SMS et n’a pas introduit correctement le code secret endéans l’heure à partir du dernier SMS reçu, la fonctionnalité de paiement en ligne devient inutilisable. Cette fonctionnalité sera automatiquement réactivée après un délai de 24 heures.

3.4 Exceptés les paiements « sans contact » prévus à l’article 3.5 ou lorsque le TITULAIRE décide de désactiver le CODE PIN, l’utilisation du CODE PIN est considérée par SODEXO comme l’accord du TITULAIRE sur la TRANSACTION visée. Les journaux électroniques ou les registres de TERMINAUX similaires qui consignent l’utilisation de la SODEXO CARD en combinaison avec le CODE PIN sont considérés comme preuve de la TRANSACTION et l’accord du TITULAIRE, pour autant que SODEXO démontre qu’aucune panne technique n’est survenue dans le cadre du traitement de la TRANSACTION. Si le TITULAIRE décide de désactiver le CODE PIN lié à sa SODEXO CARD, le TITULAIRE accepte que plus aucune validation préalable à la TRANSACTION n’ait encore lieu. Par conséquent, chaque TRANSACTION sans l’utilisation du CODE PIN sera considérée comme explicitement acceptée par le TITULAIRE.

3.5 Pour autant que la SODEXO CARD du TITULAIRE dispose de cette fonctionnalité, des paiements « sans contact » peuvent être effectués sur les terminaux compatibles. Pour les paiements inférieurs à 25 EUR (vingt-cinq euros) la TRANSACTION peut se faire sans CODE PIN et ceci pour un montant maximum cumulé de 50 EUR (cinquante euros) pour des TRANSACTIONS consécutives sans CODE PIN. Lorsque par le(s) TRANSACTION(s) consécutives sans CODE PIN le TITULAIRE atteint le montant (cumulé) de 50 EUR (cinquante euros), le TITULAIRE devra insérer la SODEXO CARD dans le TERMINAL et, s’il n’a pas désactivé le CODE PIN, introduire son CODE PIN afin de pouvoir bénéficier à nouveau de la fonctionnalité de paiements « sans contact ». Par conséquent, chaque TRANSACTION effectuée par cette fonctionnalité de « paiement sans contact » sera considérée comme explicitement acceptée par le TITULAIRE. Toutefois, le TITULAIRE a la possibilité de désactiver cette fonctionnalité via son compte « sodexo4you ».

3.6 Si un CODE PIN erroné a été saisi à trois reprises successives, la SODEXO CARD carte devient inutilisable. Le TITULAIRE de la SODEXO CARD doit alors contacter le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00) afin de réinitialiser le CODE PIN.

3.7 L’utilisation de la SODEXO CARD est gratuite pour le TITULAIRE de la SODEXO CARD. En cas de perte ou de vol de la SODEXO CARD, le coût de la nouvelle carte est facturé à l’employeur du TITULAIRE. Si l’employeur l’a stipulé dans le contrat de travail avec son employé, il lui est possible de répercuter ce coût sur le TITULAIRE pour un montant maximum qui n’excèdera en aucun cas la valeur faciale des chèques qui se trouvent encore sur la SODEXO CARD au moment de la perte ou du vol ou qui n’excèdera pas cinq (5) euros au cas où il n’y a que des éco-chèques présents sur la SODEXO CARD au moment de la perte ou du vol.

3.8 Les titres-repas électroniques sont fractionnables et ont une durée de validité de 12 mois conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 12 octobre 2010 et la Loi du 14 avril 2013 modifiant l’article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (et modifiant l’article 19bis, § 2, 4°, de l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ). Les éco-chèques électroniques ont une durée de validité de 24 mois conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’article 19quater dans l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les chèques cadeaux électroniques ont une durée de validité de 12 mois conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 13 juillet 2007 modifiant l’article 19 §2, 14° de l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ainsi que la circulaire N°CI.R.H.242/562.868 du 15 septembre 2004.

La date de début de cette durée de validité correspond à celle indiquée par l’employeur du TITULAIRE lors de sa commande, à condition que le montant total des valeurs faciales des chèques électroniques ainsi que des services y afférents ait bien été réceptionné par SODEXO.

3.9 Le TITULAIRE de la SODEXO CARD peut consulter le solde de ses chèques électroniques via les canaux suivants : sur le ticket de TRANSACTION après un achat, par téléphone au 02/547.55.02 (la consultation du solde est gratuite à l’exception des frais de communication), en ligne via son COMPTE SODEXO personnel sur www.sodexo4you.be ou via l’application mobile SODEXO4You. D’autre part, au plus tard une semaine avant l’expiration des chèques électroniques, SODEXO informe le TITULAIRE de la date d’échéance par e-mail à l’adresse communiquée par ce dernier à SODEXO via son COMPTE SODEXO personnel sur www.sodexo4you.be.

3.10 En cas de défectuosité de la SODEXO CARD ou des CODES PIN/PUK (CODES PIN/PUK repris sur le courrier sont illisibles), pour toute question ou problème rencontré lors d’un paiement en ligne, le TITULAIRE de la SODEXO CARD en informe immédiatement le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00)

3.11 Au cas où l’enveloppe contenant la SODEXO CARD ou les CODES PIN/PUK n’est plus scellée au moment de la livraison ou si les CODES PIN/PUK ne s’avèrent plus être secrets, le TITULAIRE de la SODEXO CARD en informe immédiatement le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info- SODEXOcard.be@SODEXO.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

 

ARTICLE 4: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

4.1 Tant lors de l’émission que lors de chaque utilisation de la SODEXO CARD, le caractère secret des CODES PIN/PUK est assuré, pour autant que le TITULAIRE respecte son devoir de confidentialité.

4.2 Le TITULAIRE doit prendre les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de sa SODEXO CARD ainsi que des CODES PIN/PUK. Le TITULAIRE de la SODEXO CARD s’engage également à ne pas laisser sa SODEXO CARD et les CODES PIN/PUK à la portée ou à la disposition d’un tiers. Il lui appartient également d’assurer que tout vol, toute perte et toute mauvaise utilisation de la SODEXO CARD puissent être constatés aussi rapidement que possible.

4.3 Dès que la perte, le vol ou l’abus de la SODEXO CARD est constaté, le TITULAIRE a le choix entre : 1. En aviser CARD STOP sans délai (via le numéro de téléphone payant : 070/344 344, 24h/24 et 7j/7). Le TITULAIRE de la SODEXO CARD reçoit un numéro de référence servant de preuve de la déclaration qu’il devra renseigner lors des contacts ultérieurs concernant la plainte ou déclaration en question. CARD STOP prendra contact immédiatement avec SODEXO afin de faire bloquer la SODEXO CARD. Une fois celle-ci bloquée, plus aucune TRANSACTION électronique ne sera possible, 2. En aviser directement le Service Consommateur de SODEXO (via le numéro de téléphone au tarif ordinaire : 02/547.55.02 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00). Dès que SODEXO a été informé, conformément à l’article 5.3 des présentes conditions, une nouvelle carte et un nouveau code secret seront mis à la disposition du TITULAIRE et ce, conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 12 octobre 2010, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la perte ou du vol de la SODEXO CARD.

4.4 Le TITULAIRE de la SODEXO CARD est responsable de tous les dommages encourus (1) à la suite du vol ou de la perte de la SODEXO CARD jusqu’au moment de la déclaration à CARD STOP et (2) lorsqu’un tiers a pu obtenir par le TITULAIRE ou une autre tierce partie toutes les informations nécessaires pour effectuer des paiements en ligne avec la SODEXO CARD du TITULAIRE.

4.5 Toute SODEXO CARD initiale qui a été renouvelée ou réémise, doit être détruite par le TITULAIRE lors de la réception de la nouvelle SODEXO CARD après remise par l’employeur du TITULAIRE. Si une SODEXO CARD est retrouvée, après la perte ou le vol, il convient de la retourner à SODEXO pour annulation. Celle-ci sera préservée par SODEXO jusqu’à ce qu’elle soit retournée au TITULAIRE (i.e. SODEXO contactera le TITULAIRE à cet égard) ou bloquée par le TITULAIRE.

4.6 Le nombre de chèques disponibles sur le COMPTE SODEXO du TITULAIRE reste inchangé, mais la date d’expiration des chèques électroniques sur le COMPTE SODEXO au moment de la déclaration de la perte ou du vol sera prolongée de dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la perte ou du vol de la SODEXO CARD, conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 12 octobre 2010 et celles de la loi du 14 avril 2013.

4.7 Le TITULAIRE reconnaît que SODEXO a le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques avec Card Stop ou le Service Consommateur de SODEXO qui se déroulent dans le cadre de l’utilisation de la SODEXO CARD et que ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve.

 

ARTICLE 5: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SODEXO

5.1 SODEXO est responsable :

- de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des TRANSACTIONS effectuées moyennant la SODEXO CARD si celles-ci ont été réalisées sur des terminaux ou système de paiement en ligne autorisés et contrôlés par SODEXO ;

- des TRANSACTIONS exécutées sans le consentement du TITULAIRE dans le cas où ce dernier a avisé CARD STOP de la perte ou du vol de la SODEXO CARD ;

- de toute erreur concernant le calcul du solde sur le COMPTE SODEXO du TITULAIRE de la SODEXO CARD.

Dans aucune des situations décrites ci-dessus, SODEXO ne pourra être tenu pour responsable des dommages encourus à la suite d’une non-exécution, d’une mauvaise exécution, d’une irrégularité ou d’une erreur imputable au TITULAIRE de la SODEXO CARD.

5.2 Lorsque la responsabilité incombe à SODEXO, celle-ci indemnisera le TITULAIRE de la SODEXO CARD dans les plus brefs délais. Cette indemnisation peut se composer :

- du montant de la TRANSACTION non exécutée ou de la TRANSACTION mal exécutée ;

- du montant nécessaire afin de rétablir le solde du TITULAIRE à sa situation initiale.

5.3 SODEXO n’enverra, de son propre chef, aucune SODEXO CARD à l’employeur, ou au TITULAIRE, sauf en vue du remplacement d’une SODEXO CARD existante.

5.4 SODEXO se réserve le droit de faire retenir ou de refuser la SODEXO CARD au TERMINAL du point de vente, entre autres, lorsque :

- la SODEXO CARD est défectueuse ;

- un CODE PIN erroné est saisi à trois reprises successives sur un TERMINAL de point de vente ;

- la SODEXO CARD est abandonnée dans le TERMINAL.

 

ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SODEXO est propriétaire des droits intellectuels relatifs à la SODEXO CARD.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Vos données à caractère personnel seront traitées par SODEXO dans le respect du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et de la législation belge relative à la protection de la vie privée et de ses arrêtés d’exécution.

7.2. L’employeur, qui a fourni à SODEXO les données personnelles du TITULAIRE avec son consentement clair et exprès, intervient en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel précitées. SODEXO agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel du TITULAIRE de la SODEXO CARD, qui lui sont communiquées par l’employeur de ce dernier, dans la seule et unique finalité de l’émission de la SODEXO CARD, la mise à disposition et la gestion des chèques électroniques sur le COMPTE SODEXO personnel et individuel du TITULAIRE.

7.3. SODEXO s’engage à ce que l’accès aux données à caractère personnel ou le traitement de celles-ci par les personnes sous son autorité ou par des tiers restent limités aux besoins de ces personnes/tiers dans l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour assurer la bonne exécution de la présente relation contractuelle.

7.4. SODEXO veille à ce que toutes les mesures techniques et organisationnelles soient prises afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la dégradation ou la consultation non autorisée.

7.5. Le TITULAIRE de la SODEXO CARD a le droit, sans frais, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données à caractère personnel.

7.6. Pour toute information complémentaire sur le traitement de données à caractère personnel effectuées par SODEXO, question ou demande, le TITULAIRE de la SODEXO CARD peut consulter l’onglet « politique de vie privée » sur le site internet www.sodexo4you.be.

 

ARTICLE 8 : FRAUDE OU UTILISATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS

8.1 Le TITULAIRE de la SODEXO CARD s’engage à informer immédiatement SODEXO de toute fraude ou autre utilisation illégitime de la SODEXO CARD par un tiers. Le cas échéant, le TITULAIRE de la SODEXO CARD en informe le Service Consommateur de SODEXO par courrier e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

8.2 S’il s’avère que le TITULAIRE de la SODEXO CARD a participé à ladite fraude ou qu’il a facilité l’utilisation de la SODEXO CARD en infraction avec les présentes conditions d’utilisation, SODEXO se réserve le droit de tenir le TITULAIRE pour responsable pour l’ensemble des dommages qui en découlent.

 

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 SODEXO décline toute responsabilité concernant le refus de la SODEXO CARD, pour quelle que raison que ce soit, par un commerce affilié. Tous les conflits entre le commerce affilié et le TITULAIRE doivent être réglés exclusivement entre les deux parties.

9.2 Le TITULAIRE s’engage à utiliser toutes les informations relatives à l’utilisation de la SODEXO CARD, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou mentionnées en tant que telles, uniquement pour le respect de ses obligations à l’égard de SODEXO. Le TITULAIRE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et à ne pas les diffuser.

9.3 Les présentes conditions ont été établies conformément aux dispositions de l’ arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs de titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et l’ arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’article 19quater dans l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 et la loi du 14 avril 2013, modifiant l’article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. SODEXO se réserve expressément le droit d’adapter le contenu des présentes conditions à la réglementation en vigueur précitée. Les présentes conditions et les éventuelles modifications peuvent être consultées à tout moment via le site www.sodexo4you.be.

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