Conditions de la Sodexo Card

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Les présentes conditions d’utilisation définissent les droits et obligations de SODEXO (Sodexo Pass Belgium S.A., Boulevard de la Plaine 15, 1050 Bruxelles, numéro BCE 0403 167 335) et du TITULAIRE pour chaque TRANSACTION effectuée par le TITULAIRE au moyen de la SODEXO CARD et/ ou une CARTE VIRTUELLE. Il convient de prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation avant d’effectuer une TRANSACTION à l’aide de la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE. Chaque utilisation de la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Pour toute question, le TITULAIRE peut contacter le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent :

COMPTE SODEXO
la base de données personnelles sur laquelle le solde des TITRES électroniques destinés au TITULAIRE concerné est versé, stocké et géré par SODEXO. Le TITULAIRE en question ne peut utiliser les TITRES sous forme électronique que pour le paiement, via la SODEXO CARD ou une CARTE VIRTUELLE, d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée.

APPLICATION
l’application Sodexo4you mise à la disposition du TITULAIRE par SODEXO.

SODEXO CARD
le support physique, individuel et personnel pour les TITRES sous forme électronique, excepté certains TITRES spécifiques dont le paiement est effectué par une CARTE VIRTUELLE.

CARTE VIRTUELLE
le support électronique individuel et personnel pour certains TITRES spécifiques sous forme électronique utilisables via ce moyen de paiement et disponible dans l’APPLICATION.

COMMERCANT
toute personne physique ou morale affiliée au réseau Sodexo (i.e. le réseau de commerçants/marchands développé et détenu par Sodexo) en vertu d’un contrat d’affiliation et acceptant tout ou partie des Titres dans le cadre des commandes passées par les TITULAIRES.

CODE PIN
le code personnel, lié à la SODEXO CARD, que le TITULAIRE doit saisir sur le clavier sécurisé du TERMINAL afin de valider la TRANSACTION lorsque le TERMINAL le demande.

CODE PUK
le code personnel de déverrouillage, lié à la SODEXO CARD, que le TITULAIRE doit utiliser pour gérer son CODE PIN (modifier, désactiver/activer).

TITULAIRE
la personne à qui les TITRES électroniques sont octroyés dont le nom et le numéro de carte sont imprimés sur la SODEXO CARD et/ou qui est détenteur d’une CARTE VIRTUELLE et de l’APPLICATION.

TITRES
les services que SODEXO propose et qui consistent en la mise à disposition de moyens de paiement, notamment les titres-repas (Lunch Pass), les éco-chèques (Eco Pass), chèques consommation (Consumption Pass), Cadeau Pass, Sport & Culture Pass et Book Pass et ce, selon le type de titre et le cadre légal, sous forme papier ou électronique.

TERMINAL
désigne tout matériel, équipement (fixe ou mobile), logiciel et tout autre dispositif électronique et de télécommunication utilisé dans un point de vente d’un COMMERCANT pour accepter les TITRES conformément à la législation applicable aux TITRES pour traiter une TRANSACTION avec la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE.

SYSTEME DE PAIEMENT
tout système physique et non-physique qui, par sa nature spécifique, seul ou en combinaison avec un autre instrument, logiciel ou équipement, est utilisé pour l'acceptation des TITRES pour l'initiation, l'exécution et le traitement d'une ou plusieurs TRANSACTIONS conformément à la législation applicable aux TITRES, y compris, mais sans s'y limiter, les terminaux, les dispositifs de télécommunication, les applications de paiement mobile et en ligne et autres logiciels et technologies qui fournissent les solutions de paiement appropriées.

TRANSACTION
l’établissement d’une connexion avec l’ordinateur central de traitement transactionnel, en vue d’exécuter le paiement d’un achat effectué à l’aide de la SODEXO CARD et/ou UNE CARTE VIRTUELLE et ce via un TERMINAL ou tout autre SYSTEME DE PAIEMENT.

CODE D’AUTORISATION
ce code indique au TERMINAL ou au SYSTEME DE PAIMENT que la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE peut être acceptée, à condition que le COMMERCANT concerné respecte en même temps toutes les obligations de contrôle régissant l’acceptation de la SODEXO CARD et/ou CARTE VIRTUELLE. Le CODE D’AUTORISATION signifie uniquement qu’au moment de la TRANSACTION, il n’y a aucune opposition sur la SODEXO CARD et/ou CARTE VIRTUELLE, que le solde de TITRES électroniques n’a pas été épuisé, que la période de validité de la SODEXO CARD et/ou CARTE VIRTUELLE n’a pas expiré. L’obtention d’un CODE D’AUTORISATION n’implique pas nécessairement que la TRANSACTION est valable ou que la personne qui présente la SODEXO CARD ou CARTE VIRTUELLE en est le TITULAIRE légitime.

SOLDE DISPONIBLE DU COMPTE SODEXO
le nombre de TITRES électroniques restant sur le COMPTE SODEXO au moment de la consultation par le TITULAIRE.

CARD STOP
la centrale téléphonique mise à la disposition des TITULAIRES d’une SODEXO CARD. Grâce à ce système, les TITULAIRES peuvent déclarer la perte ou le vol de leur carte. CARD STOP veille à ce que l’utilisation de la SODEXO CARD, déclarée perdue ou volée, soit bloquée.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION ET RÉCEPTION

2.1 En général :

Les TITRES électroniques sont mis à la disposition du TITULAIRE par SODEXO sur le COMPTE SODEXO conformément à la commande effectuée par l’employeur du TITULAIRE et ce, au plus tard à la date de début de validité des TITRES électroniques, tel qu’indiqué par l’employeur du TITULAIRE et à condition que SODEXO ait reçu le paiement des valeurs faciales commandées ainsi que le paiement des services y afférant. En ce qui concerne les TITRES électroniques « Sport & Culture Pass », SODEXO les chargera annuellement (à partir de la première semaine de juillet) et directement dans le COMPTE SODEXO du TITULAIRE. Ces derniers pourront uniquement être utilisés via une CARTE VIRTUELLE.

2.2 Sodexo Card  :

2.2.1 Il appartient à SODEXO d’attribuer une SODEXO CARD ou non à la demande de l’employeur. La SODEXO CARD et les CODES PIN/PUK sont livrés séparément afin de respecter toutes les mesures de sécurité.

2.2.2  La SODEXO CARD est valable pour une période de 5 ans.

2.3 Carte(sà Virtuelle(s) :

Toute CARTE VIRTUELLE sera disponible pour les TITULAIRES concernés dans leur compte dans l’APPLICATION à condition de s’être authentifié.

ARTICLE 3: TRANSACTIONS

3.1 En général :

3.1.1 Les TITRES électroniques peuvent exclusivement servir au TITULAIRE pour le paiement d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée, à savoir :

  • pour les titres-repas : en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ;
  • pour les éco-chèques : le paiement des produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail. ;
  • pour les chèques consommation : en paiement de produits ou services dans
    • les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur, y compris les services de réparation lorsque le bien à réparer est physiquement transporté dans l’unité d’établissement et retiré de celle-ci par le consommateur, ou;
    • les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams, dans les activités qui sont nommées sous la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), dans les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente, ou ;
    • les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales, ou ;
    • les instituts de beauté, les instituts de pédicure non-médicale, les salons de manucure, les salons de massage, les salons de coiffure et barbiers, et les studios de tatouage et de piercing et les auto-écoles.
  • pour les Sport & Culture Pass : en paiement de produits ou services auprès des opérateurs culturels qui organisent des activités relevant des matières culturelles visées à l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 et qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ou auprès d’associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales de hockey, boxe, football et de golf.

3.1.2 Les TRANSACTIONS exécutées par le TITULAIRE sont irrévocables.

3.1.3 SODEXO exécutera uniquement les TRANSACTIONS introduites auprès de COMMERCANTS affiliés au réseau d’acceptation de la SODEXO CARD et/ou CARTE VIRTUELLE. Chaque TRANSACTION est traitée en ligne. Les TITRES électroniques ayant la durée de validité la plus courte sont toujours utilisés en priorité.

3.1.4 Les titres-repas électroniques sont fractionnables et ont une durée de validité de 12 mois conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 12 octobre 2010 et la Loi du 14 avril 2013 modifiant l’article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (et modifiant l’article 19bis, § 2, 4°, de l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ). Les éco-chèques électroniques ont une durée de validité de 24 mois conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’article 19quater dans l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les chèques cadeaux électroniques ont une durée de validité de 12 mois conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 13 juillet 2007 modifiant l’article 19 §2, 14° de l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ainsi que la circulaire N°CI.R.H.242/562.868 du 15 septembre 2004. Les titres « Sport et culture Pass » ont une durée de validité de 15 mois, du 1er juillet de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante conformément aux modalité fixées par l’arrêté royal insérant un article 19ter dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les chèques consommation sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 conformément à l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La date de début de cette durée de validité correspond à celle indiquée par l’employeur du TITULAIRE lors de sa commande, à condition que le montant total des valeurs faciales des TITRES électroniques ainsi que des services y afférents ait bien été réceptionné par SODEXO.

3.1.5 Le TITULAIRE peut consulter le solde de ses TITRES électroniques via les canaux suivants : sur le ticket de TRANSACTION après un achat (sauf pour le Sport et Culture Pass), par téléphone (sauf pour le Sport et Culture Pass) au 02/547.55.02 (la consultation du solde est gratuite à l’exception des frais de communication), en ligne via son COMPTE SODEXO personnel sur www.sodexo4you.be ou via l’APPLICATION. D’autre part, au plus tard une semaine avant l’expiration des TITRES électroniques, SODEXO informe le TITULAIRE de la date d’échéance via l’APPLICATION ou par e-mail à l’adresse communiquée par ce dernier à SODEXO via son COMPTE SODEXO personnel sur www.sodexo4you.be.

3.1.6 En cas de défectuosité de toute CARTE VIRTUELLE, de l’APPLICATION, de la SODEXO CARD ou des CODES PIN/PUK (CODES PIN/PUK repris sur le courrier sont illisibles), pour toute question ou problème rencontré lors d’un paiement, le TITULAIRE en informe immédiatement le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00)

3.2 Sodexo Card :

3.2.1 Le TITULAIRE peut, pour certains TITRES disponibles sur la SODEXO CARD, effectuer des paiements en ligne sur les sites Internet des COMMERCANTS offrant cette possibilité en accord avec SODEXO. Pour chaque paiement en ligne avec la SODEXO CARD, le TITULAIRE devra s’authentifier en introduisant son numéro de carte, la date d’expiration de la SODEXO CARD ainsi qu’un code secret que SODEXO envoie par SMS au numéro de téléphone portable du TITULAIRE. Lorsque (1) le code secret a été introduit fautivement à trois reprises successives sur la plateforme de paiement en ligne ou (2) le TITULAIRE a reçu successivement 3 SMS et n’a pas introduit correctement le code secret endéans l’heure à partir du dernier SMS reçu, la fonctionnalité de paiement en ligne devient inutilisable. Cette fonctionnalité sera automatiquement réactivée après un délai de 24 heures.

3.2.2 Exceptés les paiements « sans contact » prévus à l’article 3.2.3 ou lorsque le TITULAIRE décide de désactiver le CODE PIN, l’utilisation du CODE PIN est considérée par SODEXO comme l’accord du TITULAIRE sur la TRANSACTION visée. Les journaux électroniques ou les registres de TERMINAUX similaires qui consignent l’utilisation de la SODEXO CARD en combinaison avec le CODE PIN sont considérés comme preuve de la TRANSACTION et l’accord du TITULAIRE, pour autant que SODEXO démontre qu’aucune panne technique n’est survenue dans le cadre du traitement de la TRANSACTION. Si le TITULAIRE décide de désactiver le CODE PIN lié à sa SODEXO CARD, le TITULAIRE accepte que plus aucune validation préalable à la TRANSACTION n’ait encore lieu. Par conséquent, chaque TRANSACTION sans l’utilisation du CODE PIN sera considérée comme explicitement acceptée par le TITULAIRE.

3.2.3 Pour autant que la SODEXO CARD du TITULAIRE dispose de cette fonctionnalité, des paiements « sans contact » peuvent être effectués sur les TERMINAUX compatibles. Pour les paiements inférieurs à 25 EUR (vingt-cinq euros) la TRANSACTION peut se faire sans CODE PIN et ceci pour un montant maximum cumulé de 50 EUR (cinquante euros) pour des TRANSACTIONS consécutives sans CODE PIN. Lorsque par le(s) TRANSACTION(s) consécutives sans CODE PIN le TITULAIRE atteint le montant (cumulé) de 50 EUR (cinquante euros), le TITULAIRE devra insérer la SODEXO CARD dans le TERMINAL et, s’il n’a pas désactivé le CODE PIN, introduire son CODE PIN afin de pouvoir bénéficier à nouveau de la fonctionnalité de paiements « sans contact ». Par conséquent, chaque TRANSACTION effectuée par cette fonctionnalité de « paiement sans contact » sera considérée comme explicitement acceptée par le TITULAIRE. Toutefois, le TITULAIRE a la possibilité de désactiver cette fonctionnalité via l’APPLICATION.

3.2.4 Si un CODE PIN erroné a été saisi à trois reprises successives, la SODEXO CARD carte devient inutilisable. Le TITULAIRE de la SODEXO CARD doit alors contacter le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00) afin de réinitialiser le CODE PIN.

3.2.5 L’utilisation de la SODEXO CARD est gratuite pour le TITULAIRE de la SODEXO CARD. En cas de perte ou de vol de la SODEXO CARD, le coût de la nouvelle carte est facturé à l’employeur du TITULAIRE. Si l’employeur l’a stipulé dans le contrat de travail avec son employé, il lui est possible de répercuter ce coût sur le TITULAIRE pour un montant maximum qui n’excèdera en aucun cas la valeur faciale des TITRES électroniques qui se trouvent encore sur la SODEXO CARD au moment de la perte ou du vol ou qui n’excèdera pas cinq (5) euros au cas où il n’y a que des éco-chèques présents sur la SODEXO CARD au moment de la perte ou du vol.

3.2.6 Au cas où l’enveloppe contenant la SODEXO CARD ou les CODES PIN/PUK n’est plus scellée au moment de la livraison ou si les CODES PIN/PUK ne s’avèrent plus être secrets, le TITULAIRE de la SODEXO CARD en informe immédiatement le Service Consommateur de SODEXO par e-mail sur info- SODEXOcard.be@SODEXO.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

3.3 Carte(s) Virtuelle(s):

3.3.1 Pour certains TITRES sous forme électronique, le TITULAIRE peut payer avec une CARTE VIRTUELLE par le biais de l’APPLICATION. Il présentera la CARTE VIRTUELLE au COMMERCANT qui la scannera par son SYSTEME DE PAIMENT pour effectuer la TRANSACTION.

3.3.2 Le TITULAIRE peut également, avec une CARTE VIRTUELLE, effectuer des paiements en ligne sur les sites Internet des COMMERCANT offrant cette possibilité en accord avec SODEXO. Pour chaque paiement en ligne avec une CARTE VIRTUELLE, le TITULAIRE devra s’authentifier en introduisant le numéro de la CARTE VIRTUELLE ainsi que le code de sécurité y afférent disponible dans l’APPLICATION.

ARTICLE 4: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

4.1 Tant lors de l’émission que lors de chaque utilisation de la SODEXO CARD, le caractère secret des CODES PIN/PUK est assuré, pour autant que le TITULAIRE respecte son devoir de confidentialité.

4.2  Le TITULAIRE doit prendre les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de sa SODEXO CARD ainsi que des CODES PIN/PUK. Le TITULAIRE de la SODEXO CARD s’engage également à ne pas laisser sa SODEXO CARD et les CODES PIN/PUK à la portée ou à la disposition d’un tiers. Il lui appartient également d’assurer que tout vol, toute perte et toute mauvaise utilisation de la SODEXO CARD puissent être constatés aussi rapidement que possible.

4.3  Dès que la perte, le vol ou l’abus de la SODEXO CARD est constaté, le TITULAIRE a le choix entre : 1. En aviser CARD STOP sans délai (via le numéro de téléphone payant : 070/344 344, 24h/24 et 7j/7). Le TITULAIRE de la SODEXO CARD reçoit un numéro de référence servant de preuve de la déclaration qu’il devra renseigner lors des contacts ultérieurs concernant la plainte ou déclaration en question. CARD STOP prendra contact immédiatement avec SODEXO afin de faire bloquer la SODEXO CARD. Une fois celle-ci bloquée, plus aucune TRANSACTION électronique ne sera possible, 2. En aviser directement le Service Consommateur de SODEXO (via le numéro de téléphone au tarif ordinaire : 02/547.55.02 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00). Dès que SODEXO a été informé, conformément aux présentes conditions, une nouvelle carte et un nouveau code secret seront mis à la disposition du TITULAIRE et ce, conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 12 octobre 2010, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la perte ou du vol de la SODEXO CARD.

4.4 Le TITULAIRE de la SODEXO CARD est responsable de tous les dommages encourus (1) à la suite du vol ou de la perte de la SODEXO CARD jusqu’au moment de la déclaration à CARD STOP et (2) lorsqu’un tiers a pu obtenir par le TITULAIRE ou une autre tierce partie toutes les informations nécessaires pour effectuer des paiements en ligne avec la SODEXO CARD du TITULAIRE.

4.5 Toute SODEXO CARD initiale qui a été renouvelée ou réémise, doit être détruite par le TITULAIRE lors de la réception de la nouvelle SODEXO CARD après remise par l’employeur du TITULAIRE. Si une SODEXO CARD est retrouvée, après la perte ou le vol, il convient de la retourner à SODEXO pour annulation. Celle-ci sera préservée par SODEXO jusqu’à ce qu’elle soit retournée au TITULAIRE (i.e. SODEXO contactera le TITULAIRE à cet égard) ou bloquée par le TITULAIRE.

4.6 En cas de renouvellement de la SODEXO CARD conformément à l’article 4.3, le nombre de TITRES électroniques disponibles sur le COMPTE SODEXO du TITULAIRE reste inchangé, mais la date d’expiration des TITRES électroniques sur le COMPTE SODEXO au moment de la déclaration de la perte ou du vol sera prolongée de dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la perte ou du vol de la SODEXO CARD, conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 et celles de la loi du 14 avril 2013.

4.7 Dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION, en ce compris toute CARTE VIRTUELLE, le TITULAIRE devra:

  • s'assurer que il/elle dispose de tous les moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’accéder à l’Internet ;
  • vérifier l’exactitude de chacune des opérations réalisées via son compte sur l’APPLICATION;
  • ne pas utiliser de virus ou tout autre programme malveillant, ni compromettre autrement la sécurité et/ou l’accès à l’APPLICATION ;
  • ne pas faire un usage de l’APPLICATION d’une manière qui pourrait l’affecter négativement, ou qui pourrait endommager, désactiver, saturer ou altérer son fonctionnement ;
  • conserver secrètement son identifiant et mots de passe (i.e. ne pas les communiquer ou divulguer à une tierce personne) ainsi que ne pas permettre l’accès à son compte dans l’APPLICATION par des tiers ;
  • ne pas utiliser nos services et l’APPLICATION à toute fin contraire à la loi et/ou aux présentes conditions d’utilisation.

4.8 Le TITULAIRE s’engage à informer SODEXO sans délai de toute anomalie constatée de l’APPLICATION et/ou d’une CARTE VIRTUELLE ainsi que toute compromission ou perte de ses identifiants et/ou mots de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation de l’APPLICATION et/ou d’une CARTE VIRTUELLE, transmission de données ou TRANSACTION effectuées au moyen de ses identifiants sera réputée provenir de la part du TITULAIRE et sera de la responsabilité exclusive du TITULAIRE. En général, le TITULAIRE est responsable de ce qui se passe sur son compte dans l’APPLICATION et contacte SODEXO dès que possible s’il/elle soupçonne une utilisation frauduleuse afin que SODEXO puisse désactiver les identifiants et/ou mots de passe correspondant et, le cas échéant, fournir au TITULAIRE des nouveaux identifiants et/ou mots de passe.

4.9 Le TITULAIRE reconnaît que SODEXO a le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques avec Card Stop ou le Service Consommateur de SODEXO qui se déroulent dans le cadre de l’utilisation de la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE et que ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve.

ARTICLE 5: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SODEXO

5.1 SODEXO est responsable :

  • de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des TRANSACTIONS si celles-ci ont été réalisées sur des terminaux ou SYSTEMES DE PAIEMENT autorisés et contrôlés par SODEXO ;
  • des TRANSACTIONS exécutées sans le consentement du TITULAIRE dans le cas où ce dernier a avisé CARD STOP de la perte ou du vol de la SODEXO CARD ;
  • de toute erreur concernant le calcul du solde sur le COMPTE SODEXO du TITULAIRE.

Dans aucune des situations décrites ci-dessus, SODEXO ne pourra être tenu pour responsable des dommages encourus à la suite d’une non-exécution, d’une mauvaise exécution, d’une irrégularité ou d’une erreur imputable au TITULAIRE.

5.2 Lorsque la responsabilité incombe à SODEXO, celle-ci indemnisera le TITULAIRE dans les plus brefs délais. Cette indemnisation peut se composer :

  • du montant de la TRANSACTION non exécutée ou de la TRANSACTION mal exécutée ;
  • du montant nécessaire afin de rétablir le solde du TITULAIRE à sa situation initiale.

5.3 SODEXO n’enverra, de son propre chef, aucune SODEXO CARD à l’employeur, ou au TITULAIRE, sauf en vue du remplacement d’une SODEXO CARD existante.

5.4 SODEXO se réserve le droit de faire retenir ou de refuser la SODEXO CARD au TERMINAL du point de vente, entre autres, lorsque:

  • la SODEXO CARD est défectueuse ;
  • un CODE PIN erroné est saisi à trois reprises successives sur un TERMINAL de point de vente ;
  • la SODEXO CARD est abandonnée dans le TERMINAL.

ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SODEXO est propriétaire des droits intellectuels relatifs à l’APPLICATION (y compris toute CARTE VIRTUELLE) ains qu’à la SODEXO CARD.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Vos données à caractère personnel seront traitées par SODEXO dans le respect du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et de la législation belge relative à la protection de la vie privée et de ses arrêtés d’exécution.

7.2 L’employeur, qui a fourni à SODEXO les données personnelles du TITULAIRE avec son consentement clair et exprès, intervient en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel précitées. SODEXO agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel du TITULAIRE , qui lui sont communiquées par l’employeur de ce dernier, dans la seule et unique finalité de l’émission de la SODEXO CARD, la mise à disposition de l’APPLICATION (en ce compris les CARTES VIRTUELLES), la mise à disposition et la gestion des TITRES électroniques sur le COMPTE SODEXO personnel et individuel du TITULAIRE.

7.3 SODEXO s’engage à ce que l’accès aux données à caractère personnel ou le traitement de celles-ci par les personnes sous son autorité ou par des tiers restent limités aux besoins de ces personnes/tiers dans l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour assurer la bonne exécution de la présente relation contractuelle.

7.4 SODEXO veille à ce que toutes les mesures techniques et organisationnelles soient prises afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la dégradation ou la consultation non autorisée.

7.5 Le TITULAIRE a le droit, sans frais, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données à caractère personnel.

7.6 Pour toute information complémentaire sur le traitement de données à caractère personnel effectuées par SODEXO, question ou demande, le TITULAIRE peut consulter l’onglet « politique de vie privée » sur le site internet www.sodexo4you.be.

ARTICLE 8 : FRAUDE OU UTILISATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS

8.1 Le TITULAIRE de la SODEXO CARD s’engage à informer immédiatement SODEXO de toute fraude ou autre utilisation illégitime de la SODEXO CARD, de l’APPLICATION (dont les CARTES VIRTUELLES) par un tiers. Le cas échéant, le TITULAIRE en informe le Service Consommateur de SODEXO par courrier e-mail sur info-sodexocard.be@sodexo.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

8.2 S’il s’avère que le TITULAIRE a participé à ladite fraude ou qu’il a facilité l’infraction, SODEXO se réserve le droit de tenir le TITULAIRE pour responsable pour l’ensemble des dommages qui en découlent.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 SODEXO décline toute responsabilité concernant le refus de la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE, pour quelle que raison que ce soit, par un COMMERCANT. Tous les conflits entre le COMMERCANT et le TITULAIRE doivent être réglés exclusivement entre les deux parties.

9.2 Le TITULAIRE s’engage à utiliser toutes les informations relatives à l’utilisation de la SODEXO CARD et/ou une CARTE VIRTUELLE, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou mentionnées en tant que telles, uniquement pour le respect de ses obligations à l’égard de SODEXO. Le TITULAIRE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et à ne pas les diffuser.

9.3 Les présentes conditions ont été établies conformément aux dispositions de l’ arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs de titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et l’ arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’article 19quater dans l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 et la loi du 14 avril 2013, modifiant l’article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. SODEXO se réserve expressément le droit d’adapter le contenu des présentes conditions à la réglementation en vigueur précitée. Les présentes conditions et les éventuelles modifications peuvent être consultées à tout moment via le site www.sodexo4you.be.

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